Whistleblowing

Canaux de signalement internes

La Belgique a transposé la directive européenne 2019/1973 du Parlement européen et du Conseil du 23/10/2019 dans la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (ci-après « la loi »). Cette loi est entrée en vigueur le 15/02/2023.

Cette loi vise à mettre en place les canaux de signalement pour permettre aux lanceurs d’alerte (whistleblowers) témoins de violations réelles ou potentielles dans certains domaines de les signaler et prévoit une interdiction de toute forme de représailles à leur encontre.

Dans ce cadre, iBanFirst met à disposition la présente procédure aux personnes susceptibles de faire un signalement.

Un lanceur d’alerte dispose de plusieurs canaux pour effectuer un signalement, dans lesquels il a le libre choix :

• Dispositif de signalement : https://whistleblowersoftware.com/secure/ibanfirstsa
• Un entretien en personne, par exemple en demandant un entretien avec l’un des responsables de la conformité ;
• Envoi d’un courriel à la boîte aux lettres suivante : whistleblowing@ibanfirst.com
• Envoyer une lettre par courrier (recommandé) à l’adresse suivante :

iBanFirst S.A.

Département Conformité

Avenue Louise 350

1050, Bruxelles

Belgique

Canaux de signalement externes

Un lanceur d’alerte peut également utiliser un canal de signalement externe, soit après avoir utilisé les canaux internes pour effectuer un signalement, soit en faisant directement appel à des canaux de signalement externes, s’il les juge plus appropriés.

En Belgique, la Banque Nationale de Belgique est l’autorité compétente chargée de recevoir des signalements externes pour le secteur financier. Plus de détails sont disponibles sur le site web ci-dessous.

https://www.nbb.be/fr/supervision-financiere/generalites/contact/signaler-une-infraction